Conditions Générales De Vente – Terms Of Sales

N° de téléphone 06 52 59 37 21. Adresse du courrier électronique jeremytesta2014@gmail.com

RCS de Marseille n° 79803998800018

N° individuel d’identification fiscal fr 23 798 039 988

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.jeremytesta-castingmarketing.eu.

Date de dernière mise à jour le 30 novembre 2016.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société jeremy testa au 146 avenue du ponant 13140 Miramas de produits cosmétiques et textiles.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société jeremy testa jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande

  • Sur Internet : www.jeremytesta-onlinestore.eu

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire grâce au système sécurisé bancaire.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Exemples:

-les produits ouverts ou utiliser (sortie de leur emballage) ne sont pas repris.

-les textiles lavés ou portés ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 90 jours suivant la notification et la recevabilité de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).les frais de retour vous seront remboursés sur présentation et après recevabilité de votre demande et justificatif.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livrée. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article 13 – Données personnelles

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Cet article a été mis à jour le 30/11/2016.

 

Phone number 06 52 59 37 21. E-mail address jeremytesta2014@gmail.com

RCS of Marseille n° 79803998800018

Individual tax identification number en 23 798 039 988

Terms and conditions of sale of the products sold on www.jeremytesta-castingmarketing.eu.

Date of last update on November 30, 2016.

Article 1 – Purpose

These conditions govern sales by the jeremy testa company at 146 avenue du ponant 13140 Miramas of cosmetic and textile products.

Article 2 – Price

The prices of our products are indicated in euros all taxes included (VAT and other taxes applicable on the day of the order), unless otherwise indicated and excluding processing and shipping costs.

In case of order to a country other than metropolitan France you are the importer of the product (s) concerned. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes are likely to be due. These rights and sums are not within the competence of the company.

They will be at your charge and are entirely your responsibility, both in terms of declarations and payments to the competent authorities and bodies in your country. We advise you to learn about these aspects from your local authorities.

All orders, whatever their origin, are payable in euros.

The company reserves the right to modify its prices at any time, but the product will be invoiced on the basis of the tariff in force at the time of the validation of the order and subject to availability.

The products remain the property of jeremy testa until full payment of the price.

Caution: as soon as you take physical possession of the products ordered, the risks of loss or damage of the products are transferred to you.

Article 3-orders

You can order

On the Internet: www.jeremytesta-onlinestore.eu
The contractual information is presented in French and will be the subject of a confirmation at the latest when the validation of your order.

The company reserves the right not to register a payment, and not to confirm an order for any reason whatsoever, in particular in case of supply problem, or in case of difficulty concerning the order received.

Article 4 – Validation of your order

Any order placed on the website implies acceptance of these Terms and Conditions. Any confirmation of order implies your full and complete adhesion to the present general conditions of sale, without exception or reserve.

All the data provided and the recorded confirmation will be proof of the transaction.

You declare that you are fully aware of it.

The confirmation of order will be worth signing and acceptance of the operations carried out.

A summary of the information of your order will be communicated to you via the e-mail address of confirmation of your order.

Article 5 – Payment

The fact of validating your order implies for you the obligation to pay the indicated price.

The payment of your purchases is made by bank transfer thanks to the secured banking system.

Article 6 – Withdrawal

In accordance with the provisions of article L.121-21 of the Consumer Code, you have a 14-day withdrawal period from receipt of your products to exercise your right of withdrawal without having to justify reasons or To pay penalty.

Returns are to be made in their original and complete condition (packaging, accessory, notice). In this context, your responsibility is committed. Any damage suffered by the product on this occasion may be such as to defeat the right of withdrawal.

Examples:

– open products or use (exit from their packaging) are not taken back.

– washed or worn textiles are not taken back.

The costs of return are at your expense.

In case of exercise of the right of withdrawal, the company will refund the sums paid, within 90 days of the notification and the admissibility of your request and via the same means of payment that used during the order.

Exceptions to the right of retraction

In accordance with the provisions of article L.121-21-8 of the Code of Consumption, the right of withdrawal does not apply to:

The provision of services fully executed before the end of the withdrawal period, the execution of which has begun after express prior agreement of the consumer and expressly renounces his right of withdrawal.
The supply of goods or services whose price depends on fluctuations on the financial market beyond the control of the professional and likely to occur during the withdrawal period.
The supply of goods made according to the consumer’s specifications or clearly personalized.
The supply of goods likely to deteriorate or to perish rapidly.
The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which can not be returned for reasons of hygiene or health protection.
The supply of goods which, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other articles;
The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations on the market beyond the control of the professional.
The provision of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery.
The provision of a newspaper, periodical or magazine, except for contracts for subscribing to such publications.
Transactions concluded during a public auction.
The supply of digital content not provided on a physical medium whose execution has started after the express prior agreement of the consumer and expressly renounces his right of withdrawal.

Article 7 – Availability

Our products are offered as long as they are visible on the site and within the limit of available stocks. For non-stocked products, our offers are subject to availability at our suppliers.
In case of unavailability of product after placing your order, we will inform you by e-mail.Your order will be automatically canceled.

In addition, the website is not intended to sell its products in large quantities. Therefore the company reserves the right to refuse orders for 50 identical items.

Article 8 – Delivery

The products are delivered to the delivery address indicated during the ordering process, within the time indicated on the order validation page.

In case of delayed shipment, an email will be sent to you to inform you of a possible consequence on the delivery time that was indicated to you.

In accordance with the legal provisions, in case of delay of delivery, you have the possibility to cancel the order under the conditions and modalities defined in article L 138-2 of the Consumer Code. If in the meantime you receive the product we will proceed to its reimbursement and to the expenses of routing in the conditions of the article L 138-3 of the Code of the Consumption.

In case of deliveries by a carrier, the company can not be held responsible for late delivery due exclusively to an unavailability of the customer after several proposals of appointments.

Article 9-guarantee

All our products benefit from the legal guarantee of conformity and the guarantee of hidden defects, provided for in articles 1641 and following of the Civil Code. In case of non-conformity of a product sold, it can be returned, exchanged or refunded.

All complaints, requests for exchange or refund must be made by post within 30 days of delivery.

The products must be returned to us in the state in which you received them with all the elements (accessories, packaging, notice …). The return costs will be reimbursed to you on presentation and after admissibility of your request and justifying.

The provisions of this Article do not prevent you from benefiting from the right of withdrawal provided for in Article 6.

Article 10 – Liability

The products offered comply with the French legislation in force. The company can not be held liable for non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is your responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products or services you intend to order.

Furthermore, the company can not be held liable for damages resulting from misuse of the product purchased.

Finally, the company can not be held liable for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet, such as a break in service, external intrusion or the presence of computer viruses.

Article 11-applicable law in case of disputes

The language of this contract is French. These conditions of sale are subject to French law. In case of dispute, the French courts will be the only ones competent.

Article 12 – Intellectual Property

All the elements of the site are and remain the intellectual and exclusive property of the company. No person is allowed to reproduce, exploit, rebroadcast, or use for any reason whatsoever, even partially, elements of the site, whether software, visual or sound. Any simple or hypertext link is strictly prohibited without the express written agreement of the company.

Article 13 – Personal data

The company reserves the right to collect personal information and personal data concerning you. They are necessary to manage your order, as well as to improve the services and information we send you.

They can also be transmitted to companies that contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services and orders for their management, execution, processing and payment.

This information and data are also kept for security purposes in order to comply with legal and regulatory requirements.

In accordance with the law of January 6, 1978, you have the right to access, rectify and object to personal information and personal data directly on the website.

Article 14-archiving evidence

The company will archive purchase orders and invoices on a reliable and lasting basis constituting a faithful copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code.

The computerized registers of the company shall be considered by all the parties concerned as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.

This article was updated on 30/11/2016.